L’obsolescence programmée est un délit en France depuis 2015. Onze ans plus tard, aucune condamnation n’a été prononcée sur ce fondement. Ce décalage n’est pas la preuve que le phénomène n’existe pas : il dit surtout à quel point l’intention délibérée d’un fabricant est difficile à établir devant un tribunal. Voilà pourquoi il faut séparer soigneusement ce qui est démontré de ce qui relève du soupçon.
Ce que la loi française interdit, exactement
L’article L441-2 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 17 novembre 2021, est d’une brièveté remarquable : « Est interdite la pratique de l’obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie. »
Deux mots portent tout le poids du texte. Délibérément d’abord : il ne suffit pas qu’un produit tombe en panne au mauvais moment, il faut démontrer une volonté. Y compris logicielles ensuite, ajout de 2021 qui étend l’interdiction aux mises à jour dégradant volontairement un appareil, alors que la rédaction de 2015 visait surtout le matériel.
La sanction est lourde sur le papier : deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté à 5 % du chiffre d’affaires annuel moyen de l’entreprise. C’est justement ce niveau de sanction qui explique l’exigence de preuve.
Trois plaintes, zéro condamnation
Depuis la création du délit, trois procédures ont été engagées en France, toutes à l’initiative de l’association Halte à l’obsolescence programmée : contre Epson, contre Apple et contre Nintendo. Aucune n’a abouti à une condamnation pour obsolescence programmée.
Le dossier Apple, le plus instructif
Fin 2017, des possesseurs d’iPhone 6, 6S, SE et 7 constatent un ralentissement de leur appareil après une mise à jour d’iOS, quelques semaines avant la sortie des iPhone 8 et X. La mise à jour bridait effectivement les performances pour compenser le vieillissement des batteries, sans que l’utilisateur en soit informé. Une enquête préliminaire pour obsolescence programmée est ouverte en janvier 2018.
Le 7 février 2020, la DGCCRF annonce une amende transactionnelle de 25 millions d’euros. Mais pas pour obsolescence programmée : la qualification retenue est la pratique commerciale trompeuse par omission. Autrement dit, ce qui a été sanctionné n’est pas le fait de ralentir les appareils, c’est le fait de ne pas l’avoir dit.
Ce basculement de qualification n’est pas un détail de procédure, c’est le motif central. La DGCCRF a confirmé que l’ensemble des dossiers qu’elle a instruits sur ce terrain ont dû être requalifiés, faute d’éléments suffisants pour caractériser l’intention délibérée exigée par l’article L441-2.
Quand un article annonce qu’une marque a été « condamnée pour obsolescence programmée », vérifiez la qualification retenue. Dans les dossiers français aboutis, c’est la pratique commerciale trompeuse, pas l’obsolescence programmée. La nuance change tout : le défaut d’information est prouvable, l’intention de raccourcir la durée de vie ne l’est presque jamais.
Ce qui est établi sans avoir besoin d’un procès
L’absence de condamnation ne veut pas dire que tout va bien. Plusieurs mécanismes raccourcissent la durée de vie utile des produits sans qu’aucune intention coupable soit nécessaire, et ils sont parfaitement documentés.
- L’obsolescence par indisponibilité des pièces. Un appareil réparable en théorie ne l’est plus dès que la pièce d’usure n’est plus fabriquée. C’est le mécanisme le plus fréquent, et le plus banal : il ne suppose aucune malveillance, juste un arbitrage industriel.
- L’obsolescence logicielle. Un appareil dont le système n’est plus mis à jour devient incompatible, puis vulnérable, puis inutilisable, alors que son matériel fonctionne encore.
- L’obsolescence par conception. Batterie collée, vis propriétaires, composants soudés : rien de tout cela n’est illégal, et chacun de ces choix peut se justifier techniquement. Le résultat reste le même côté acheteur.
- L’obsolescence esthétique. La plus efficace de toutes, et la seule qui ne concerne pas le produit mais le regard qu’on porte dessus.
Aucun de ces quatre mécanismes ne relève du délit. Tous relèvent d’un choix de conception, ce qui déplace la question du tribunal vers le magasin : la seule décision qui vous appartient, c’est celle d’acheter un objet construit pour durer plutôt qu’un objet construit pour être remplacé.
Ce qui résiste, et pourquoi
Un objet échappe à l’obsolescence quand il ne dépend de rien qui puisse être arrêté : pas de batterie propriétaire, pas de firmware, pas de composant que seul le fabricant peut fournir. Ce sont souvent des objets simples, mécaniques, dont la pièce d’usure se remplace ou se remet en état.
Le cas du briquet est le plus démonstratif. La mécanique se répare, les consommables se rachètent partout, et l’engagement du fabricant porte précisément sur le mécanisme, jamais sur la pierre ni sur le combustible. La logique est exactement inverse de celle d’un appareil scellé.
L’électronique n’est pas condamnée d’avance
Un produit électronique peut très bien traverser les décennies, à condition qu’il ne contienne ni batterie ni logiciel. Un casque audio passif en est l’illustration : aucune mise à jour ne peut le dégrader, aucune batterie ne peut mourir, et les pièces d’usure sont les mousses et le câble.
Casque audio Koss Porta Pro
Le Porta Pro est un casque culte commercialisé depuis 1984, toujours vendu avec la même garantie à vie constructeur.
- Tout défaut de matériau ou de fabrication pour l'utilisateur initial
- Réparation ou remplacement au choix du fabricant
- Usage partagé par plusieurs utilisateurs
- Démontage ou modification du casque
Les cinq questions à se poser avant d’acheter
- Quelle est la pièce qui lâchera en premier ? Sur presque tout objet, elle est identifiable avant l’achat : une batterie, un joint, un revêtement, une fermeture éclair.
- Cette pièce est-elle vendue séparément ? Cherchez-la sur le site du fabricant, pas dans son argumentaire. Une référence de pièce détachée en vente libre vaut tous les discours.
- Faut-il un outil spécial pour l’atteindre ? Vis propriétaire et collage sont des indices plus fiables que n’importe quel score marketing.
- Le produit dépend-il d’un serveur ou d’une application ? Si oui, sa durée de vie est celle du service, pas celle du matériel.
- Que couvre la garantie au-delà de deux ans ? C’est là que se voit ce que le fabricant pense réellement de la longévité de son produit.
Ces questions sont exactement celles que nous appliquons avant d’ajouter une référence à ce site. Le détail est dans notre méthode. Et pour comprendre pourquoi la garantie légale reste votre meilleur recours pendant les deux premières années, quelle que soit la promesse du fabricant, voyez ce à quoi la loi vous donne droit.
Questions fréquentes sur l'obsolescence programmée
L'obsolescence programmée est-elle interdite en France ?
Oui. L’article L441-2 du Code de la consommation interdit le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit. La sanction va jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, portés le cas échéant à 5 % du chiffre d’affaires annuel moyen.
Une entreprise a-t-elle déjà été condamnée pour obsolescence programmée en France ?
Non. Trois plaintes ont été déposées depuis la création du délit, contre Epson, Apple et Nintendo, et aucune n’a abouti à une condamnation sur ce fondement. La DGCCRF indique que les dossiers instruits ont dû être requalifiés faute d’éléments suffisants pour caractériser l’intention délibérée.
Apple n'a-t-il pas été condamné pour avoir ralenti les iPhone ?
Apple a accepté en février 2020 une amende transactionnelle de 25 millions d’euros, mais pour pratique commerciale trompeuse par omission, pas pour obsolescence programmée. Ce qui a été sanctionné, c’est l’absence d’information des utilisateurs sur le bridage, pas le bridage lui-même.
Une mise à jour logicielle peut-elle constituer de l'obsolescence programmée ?
Le texte le prévoit expressément depuis sa version en vigueur au 17 novembre 2021, qui vise les techniques « y compris logicielles ». La difficulté reste la même : il faut démontrer que la dégradation était délibérée et destinée à accélérer le remplacement.
L'absence de condamnation signifie-t-elle que l'obsolescence programmée n'existe pas ?
Non, elle signifie que l’intention est presque impossible à prouver. Plusieurs mécanismes raccourcissent la durée de vie utile sans supposer la moindre malveillance : arrêt de production des pièces, fin des mises à jour, batterie collée, composants soudés.
Comment repérer un produit conçu pour ne pas durer ?
Identifiez la pièce qui lâchera en premier, batterie, joint, revêtement ou fermeture, puis cherchez si elle est vendue séparément avec une référence et un prix. Regardez ensuite s’il faut un outil propriétaire pour l’atteindre, et si le produit dépend d’un serveur ou d’une application pour fonctionner.