L’obsolescence programmée est le fait, pour le responsable de la mise sur le marché d’un produit, de recourir à des techniques, y compris logicielles, qui visent à en réduire délibérément la durée de vie. Interdite en France par l’article L441-2 du Code de la consommation, elle est punie de deux ans de prison et de 300 000 euros d’amende. L’intention est difficile à prouver : les affaires aboutissent surtout sur d’autres fondements.
Cette page sépare ce que la loi dit, ce qui a été jugé ou sanctionné, ce qui reste seulement allégué, puis ce que vous pouvez faire en tant qu’acheteur. Les faits sont datés et rattachés à leur source.
Ce que la loi interdit, exactement
L’article L441-2 du Code de la consommation dispose : « Est interdite la pratique de l’obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie. » Cette rédaction est en vigueur depuis le 17 novembre 2021, après la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021. La version issue de l’ordonnance du 14 mars 2016 ne mentionnait pas les techniques logicielles et ajoutait que la réduction de durée de vie devait servir à augmenter le taux de remplacement. Cette condition a disparu en 2021.
Deux mots portent le texte. Délibérément : il ne suffit pas qu’un produit tombe en panne, il faut établir une volonté de raccourcir sa vie. Y compris logicielles : une mise à jour peut donc entrer dans le champ du délit.
Les peines figurent à l’article L454-6 : deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. L’amende peut être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers exercices connus. Des peines complémentaires existent aussi, comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle. L’article voisin L441-3 vise les techniques qui empêchent la réparation ou le reconditionnement d’un appareil hors des circuits agréés par le fabricant.
Ce qu’a ajouté la loi AGEC de 2020
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020, dite loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire), n’a pas redéfini le délit. Elle a surtout créé des outils d’information, plus faciles à appliquer que la preuve d’une intention.
- L’indice de réparabilité, une note sur 10 affichée sur certains produits électriques et électroniques, en place depuis le 1er janvier 2021. Notre article sur l’indice de réparabilité explique comment le lire.
- L’indice de durabilité, également noté sur 10, qui combine la réparabilité (documentation technique, démontage, disponibilité et prix des pièces) et la fiabilité (résistance à l’usure, entretien, garantie commerciale). Selon le ministère de la Transition écologique, il remplace progressivement l’indice de réparabilité : téléviseurs depuis le 8 janvier 2025, lave-linge depuis le 8 avril 2025.
- L’information sur les pièces détachées (article L111-4) : le fabricant ou l’importateur informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou non des pièces, et le vendeur transmet cette information à l’acheteur.
Prouvé, jugé ou seulement allégué
Un article qui annonce qu’une marque a été « condamnée pour obsolescence programmée » mérite une vérification. Le tableau ci-dessous reprend les dossiers français connus, avec le stade atteint à la date de rédaction (novembre 2026).
| Dossier | Faits en cause | Stade et date | Statut |
|---|---|---|---|
| Apple, ralentissement d’iPhone 6, SE et 7 | Mises à jour iOS 10.2.1 et 11.2 ralentissant des appareils sans information de l’utilisateur | Transaction pénale de 25 millions d’euros annoncée par la DGCCRF le 7 février 2020, pour pratique commerciale trompeuse par omission | Sanctionné, mais pas pour obsolescence programmée |
| Epson, imprimantes | Impression bloquée alors que de l’encre reste dans la cartouche, et tampon absorbeur déclaré plein sans capteur (selon HOP et le parquet de Nanterre) | Plainte de HOP en septembre 2017, citation devant le tribunal correctionnel de Nanterre, audience du 2 juillet 2026. Epson rejette l’accusation | Allégué, procès à venir |
| Nintendo, manettes Joy-Con | Dérive des joysticks (« Joy-Con Drift »), selon l’association qui a saisi le parquet | Plainte de l’UFC-Que Choisir le 22 septembre 2020 auprès du procureur de Nanterre. Nintendo rejette l’allégation (19 novembre 2020) | Allégué |
| Apple, sérialisation des pièces | Association des pièces détachées au numéro de série de l’appareil, qui entrave la réparation hors réseau agréé | Plainte de HOP déposée le 7 décembre 2022. Enquête ouverte par le procureur, selon HOP (15 mai 2023) | Allégué, enquête |
| HP, imprimantes | Obsolescence logicielle et entrave au reconditionnement des cartouches, selon HOP | Plainte de HOP à Paris, fin 2024 | Allégué |
| Pièces introuvables, fin des mises à jour, batterie collée | Choix de conception qui limitent la durée d’usage | Aucune poursuite à ce titre sans preuve d’une intention de réduire la durée de vie | Non qualifié de délit en soi |
Apple 2017 à 2020 : ce qui a été sanctionné
Fin 2017, des utilisateurs d’iPhone 6, SE et 7 constatent des ralentissements après une mise à jour d’iOS. Le 7 février 2020, la DGCCRF annonce une transaction pénale de 25 millions d’euros avec l’accord du procureur de Paris. La qualification retenue est la pratique commerciale trompeuse par omission : ce qui a été sanctionné, c’est le défaut d’information des consommateurs. L’association HOP a regretté que cette transaction prive les consommateurs d’un procès public sur l’obsolescence programmée.
Epson : le premier procès attendu
HOP a déposé plainte en septembre 2017 contre les fabricants d’imprimantes, dont Epson. Après une enquête de la DGCCRF, Epson a été cité devant le tribunal correctionnel de Nanterre pour obsolescence programmée et pratiques commerciales trompeuses. Une première audience s’est tenue le 2 juillet 2026, et HOP annonce un prochain rendez-vous le 25 février 2027. Epson rejette catégoriquement l’accusation. Tant que le tribunal ne s’est pas prononcé, ces faits restent des allégations.
Avant de croire qu’une marque a été condamnée pour obsolescence programmée, cherchez la qualification retenue. Dans le dossier Apple abouti, c’est la pratique commerciale trompeuse. Le défaut d’information se prouve plus facilement que l’intention de raccourcir la durée de vie. À notre connaissance, aucune condamnation fondée sur l’article L441-2 n’a été prononcée à ce jour.
Ce que disent les études de l’ADEME
L’ADEME a publié en 2012 une étude sur la durée de vie des équipements électriques et électroniques, qui cherchait d’abord à établir un langage commun sur la notion de durée de vie. Dans un avis de 2016 sur l’allongement de la durée de vie des produits, l’agence indique que, plus que la programmation de leur obsolescence, c’est le manque de qualité et le fort taux de renouvellement de certains produits qui posent problème. Une étude économique ultérieure de l’ADEME relève que remplacer un équipement par simple obsolescence perçue est toujours défavorable au consommateur, alors que prolonger l’usage après une panne est avantageux pour la plupart des équipements étudiés.
Ces travaux ne disent pas que l’obsolescence programmée n’existe pas. Ils situent le problème ailleurs que dans la seule intention du fabricant : qualité, réparabilité, cadence de renouvellement.
Les mécanismes qui raccourcissent la durée d’usage sans délit établi
- Pièces d’usure indisponibles. Un appareil réparable en théorie ne l’est plus si la pièce n’est plus vendue.
- Fin des mises à jour logicielles. Un appareil encore fonctionnel peut devenir incompatible avec les services qu’il utilise.
- Conception difficile à réparer. Batterie collée, vis propriétaires, composants soudés : chaque choix a sa justification technique, et le résultat pour l’acheteur est le même.
- Dépendance à un serveur ou à une application. La durée de vie du produit devient celle du service.
Un objet échappe à ces limites quand il ne dépend ni d’une batterie propriétaire, ni d’un firmware, ni d’une pièce que seul le fabricant fournit. Ce sont souvent des objets mécaniques dont la pièce d’usure se remplace.
Le briquet en est un exemple : le mécanisme se répare et les consommables se rachètent partout. Un produit électronique peut aussi durer, à condition de ne contenir ni batterie ni logiciel, comme un casque audio passif dont les pièces d’usure sont les mousses et le câble.
Casque audio Koss Porta Pro
Le Porta Pro est un casque culte commercialisé depuis 1984, toujours vendu avec la même garantie à vie constructeur.
- Tout défaut de matériau ou de fabrication pour l'utilisateur initial
- Réparation ou remplacement au choix du fabricant
- Usage partagé par plusieurs utilisateurs
- Démontage ou modification du casque
Comment s’en protéger à l’achat
Faute de pouvoir prouver une intention, l’acheteur agit sur ce qu’il contrôle : le choix du produit, la lecture de la garantie et l’exercice de ses droits.
- Identifiez la pièce qui lâchera en premier (batterie, joint, revêtement, fermeture) et cherchez si elle est vendue séparément, avec une référence, sur le site du fabricant.
- Regardez l’indice de réparabilité ou de durabilité quand il est affiché, et la mention de disponibilité des pièces détachées que le vendeur doit vous communiquer.
- Vérifiez la dépendance du produit à une application, un compte ou un serveur.
- Lisez la garantie commerciale au-delà de deux ans : notre article sur la garantie commerciale montre ce qu’elle ajoute et ce qu’elle peut retirer, et celui sur la garantie à vie limitée explique le mot « limited ». La définition juridique de la garantie à vie rappelle ce qu’elle engage vraiment.
- Appuyez-vous sur la garantie légale pendant deux ans : la garantie légale de conformité oblige le vendeur à réparer, remplacer ou rembourser un bien dont le défaut apparaît dans les deux ans suivant la livraison (article L217-3), avec une présomption que le défaut existait déjà pendant 24 mois pour un bien neuf (L217-7). La conformité s’apprécie aussi au regard de la durabilité que l’on peut légitimement attendre d’un bien de même type (L217-5).
- Sachez comment réclamer : la marche à suivre pour faire jouer une garantie à vie détaille les circuits possibles, et ce que devient la garantie quand la marque disparaît traite le cas d’une marque qui cesse son activité.
Un produit à garantie longue ne prouve pas l’absence d’obsolescence, mais il engage le fabricant sur une durée mesurable. C’est le critère que nous retenons pour sélectionner les références de ce site.
Questions fréquentes sur l’obsolescence programmée
L'obsolescence programmée est-elle interdite en France ?
Oui. L’article L441-2 du Code de la consommation interdit le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie. Le délit est puni par l’article L454-6 de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
Depuis quand l'obsolescence programmée est-elle un délit ?
Le délit existe depuis 2015 d’après les sources juridiques consultées. Sa rédaction actuelle, qui vise aussi les techniques logicielles et ne retient plus l’objectif d’augmenter le taux de remplacement, est en vigueur depuis le 17 novembre 2021.
Une entreprise a-t-elle été condamnée pour obsolescence programmée ?
À notre connaissance, aucune condamnation fondée sur l’article L441-2 n’a été prononcée à ce jour. Epson est cité devant le tribunal correctionnel de Nanterre, avec une première audience le 2 juillet 2026, et conteste les faits. Apple a payé 25 millions d’euros en février 2020, mais pour pratique commerciale trompeuse par omission.
Apple a-t-il été condamné pour avoir ralenti les iPhone ?
Apple a accepté le 7 février 2020 une transaction pénale de 25 millions d’euros avec la DGCCRF. La qualification retenue est la pratique commerciale trompeuse par omission : le défaut d’information des utilisateurs a été sanctionné, pas l’obsolescence programmée.
Une mise à jour logicielle peut-elle constituer de l'obsolescence programmée ?
Le texte le prévoit depuis le 17 novembre 2021, puisqu’il vise les techniques « y compris logicielles ». Il faut toutefois démontrer que la dégradation était délibérée, ce qui explique la difficulté des procédures.
Qu'est-ce que l'indice de réparabilité et l'indice de durabilité ?
Créés par la loi AGEC du 10 février 2020, ce sont des notes sur 10. L’indice de réparabilité évalue la facilité de réparation. L’indice de durabilité y ajoute des critères de fiabilité et remplace progressivement le premier, pour les téléviseurs depuis le 8 janvier 2025 et les lave-linge depuis le 8 avril 2025.
La garantie légale couvre-t-elle un produit qui tombe en panne trop vite ?
Pendant deux ans à compter de la délivrance, le vendeur doit mettre en conformité un bien neuf qui présente un défaut de conformité, et le défaut est présumé exister dès la livraison (articles L217-3 et L217-7). La conformité inclut la durabilité que l’on peut légitimement attendre d’un bien de même type (L217-5).
Comment repérer un produit conçu pour ne pas durer ?
Identifiez la pièce d’usure, vérifiez qu’elle est vendue séparément, regardez si un outil spécial est nécessaire pour l’atteindre et si le produit dépend d’un serveur ou d’une application. Consultez l’indice de réparabilité ou de durabilité s’il est affiché, et la durée de la garantie commerciale.