La garantie légale de conformité oblige le vendeur, et non le fabricant, à réparer, remplacer ou rembourser un bien neuf qui présente un défaut apparu dans les deux ans suivant la livraison (articles L217-3 et L217-8 du Code de la consommation). Pendant 24 mois, vous n’avez pas à prouver que le défaut existait à l’achat (L217-7). Si le vendeur refuse, il doit motiver son refus par écrit (L217-12).
Un vendeur qui vous renvoie vers le service après-vente de la marque se trompe de destinataire. Cette page répond aux questions qu’on se pose dans cette situation : à quoi vous avez droit, qui contacter, comment écrire, quels délais courent et que faire en cas de refus.
Ce que couvre la garantie légale de conformité
Elle s’applique aux ventes de biens meubles corporels conclues entre un vendeur professionnel et un acheteur qui agit en tant que consommateur (article L217-1). Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et aux critères de l’article L217-5 : usage habituellement attendu, description, accessoires et instructions fournis, et qualités que l’on peut légitimement attendre d’un bien de même type, y compris en matière de durabilité, d’après les déclarations publiques du vendeur ou du fabricant, notamment dans la publicité ou sur l’étiquetage.
La notion est donc plus large que la panne. Un revêtement qui se décolle, une couture qui lâche sur un sac neuf ou une contenance inférieure à celle annoncée peuvent relever du même régime, sous réserve d’être un défaut au regard de ces critères. Ces règles viennent de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 et concernent les contrats conclus depuis le 1er janvier 2022. Quelques ventes sont exclues, comme les biens vendus sur saisie, les animaux domestiques ou certaines ventes aux enchères publiques (article L217-2).
Trois caractéristiques la distinguent d’un engagement commercial de marque :
- Elle est due par le vendeur, c’est-à-dire le professionnel chez qui vous avez acheté, pas par le fabricant (L217-3).
- Elle est gratuite et ne se souscrit pas. La mise en conformité a lieu sans aucun frais pour vous (L217-11). Une extension de garantie payante vendue en caisse s’ajoute à ce régime, elle ne le remplace pas.
- Elle coexiste avec la garantie commerciale. Le contrat de garantie commerciale doit indiquer qu’il s’applique sans préjudice de la garantie légale (L217-22).
Durée et présomption d’antériorité
Le vendeur répond des défauts de conformité existant à la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (L217-3). Le point de départ est la livraison, pas la date de commande.
Le point décisif est la charge de la preuve. Les défauts qui apparaissent dans les vingt-quatre mois sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut. Pour un bien d’occasion, ce délai est de douze mois (L217-7). Concrètement, c’est au vendeur de démontrer que le défaut vient de vous (choc, mauvais usage, entretien négligé), pas à vous de démontrer qu’il était là dès le départ.
Pendant les deux premières années, la garantie légale s’exerce auprès du vendeur, sans formulaire de la marque ni liste d’exclusions. La garantie du fabricant devient surtout utile ensuite, avec ses conditions propres.
Ce que vous pouvez exiger, dans quel ordre
Le texte fixe une hiérarchie. Vous demandez d’abord la mise en conformité en choisissant entre réparation et remplacement, et vous mettez le bien à la disposition du vendeur (L217-9). Le vendeur peut ne pas suivre votre choix si la solution demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, notamment au regard de la valeur du bien sans défaut, de l’importance du défaut et de la possibilité d’opter pour l’autre solution sans inconvénient majeur (L217-12). Tout refus doit être motivé par écrit ou sur support durable (L217-12).
La mise en conformité doit avoir lieu dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser trente jours après votre demande, sans inconvénient majeur pour vous (L217-10). Elle inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise du bien non conforme ainsi que l’installation du bien réparé ou de remplacement. Si le bien doit être renvoyé, le vendeur vous indique les modalités pratiques de renvoi, et vous ne pouvez être tenu ni d’assurer ni de payer un transport hors envoi postal (article D217-1).
Voici le tableau récapitulatif des recours, avec l’article qui fonde chacun :
| Situation | Ce que vous pouvez demander | Délai ou condition | Article |
|---|---|---|---|
| Défaut de conformité dans les 24 mois (12 mois pour l’occasion) | Réparation ou remplacement, à votre choix, sans frais | Au plus tard 30 jours après votre demande | L217-9, L217-10, L217-11 |
| Le vendeur invoque l’impossibilité ou un coût disproportionné | Un refus motivé par écrit ou sur support durable | À défaut de respect de ces conditions, mise en demeure puis exécution forcée possible | L217-12 |
| Refus de toute mise en conformité, délai de 30 jours dépassé ou inconvénient majeur | Réduction du prix ou résolution de la vente (remboursement contre restitution du bien) | Vous informez le vendeur de votre décision | L217-14, L217-15, L217-16 |
| Défaut persistant après une tentative de réparation ou de remplacement | Réduction du prix ou résolution de la vente | Défaut mineur : pas de résolution, au vendeur de le démontrer | L217-14 |
| Résolution de la vente | Remboursement du prix par le même moyen de paiement | Au plus tard 14 jours après réception du bien ou de la preuve de son renvoi | L217-16, L217-17 |
| Préjudice distinct du défaut | Dommages et intérêts | Sans préjudice des autres recours | L217-8 |
Deux règles prolongent la protection. Un bien réparé dans le cadre de la garantie légale bénéficie d’une extension de six mois de cette garantie (L217-13), ce qui la porte à trente mois. Cette durée peut évoluer avec la transposition de la réglementation européenne sur le droit à la réparation : vérifiez la page service-public.gouv.fr consacrée à la garantie légale au moment de votre demande. Quand vous avez choisi la réparation mais que le vendeur ne la met pas en œuvre et procède par remplacement, un nouveau délai de garantie court à partir de la livraison du bien de remplacement (L217-13).
Qui contacter
Le vendeur, c’est-à-dire le professionnel qui a encaissé le paiement, en magasin ou via le service client du site marchand. Conservez la preuve d’achat (ticket, facture, confirmation de commande) et la date de livraison. Le fabricant n’est tenu que par sa propre garantie commerciale, s’il en accorde une (L217-21).
Un vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale s’expose à une amende civile (article L241-5), ce qui explique l’importance d’un refus écrit et motivé.
Comment réclamer, étape par étape
- Rassemblez les pièces : preuve d’achat, date de livraison, photos ou vidéo du défaut.
- Contactez le vendeur et décrivez le défaut en termes de conformité : le bien ne présente pas les qualités que l’on pouvait en attendre.
- Indiquez votre choix entre réparation et remplacement, et demandez une réponse écrite.
- Datez votre demande. Le délai de trente jours court à partir d’elle (L217-10).
- Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception si la réponse tarde ou si le vendeur refuse.
- Passez au médiateur de la consommation, puis éventuellement au tribunal, si le blocage persiste.
Modèle de lettre de réclamation
À adapter, puis à envoyer en recommandé avec accusé de réception, en gardant une copie :
[Vos nom, prénom, adresse]
[Nom et adresse du vendeur]
[Ville], le [date]
Objet : demande de mise en conformité au titre de la garantie légale
Madame, Monsieur,
J’ai acheté le [date] le produit suivant : [désignation, référence], livré le [date de livraison] (facture ou commande n° [numéro], ci-joint).
Le [date], j’ai constaté le défaut suivant : [description précise]. Ce défaut est apparu dans les deux ans suivant la livraison et il est présumé exister au moment de la délivrance (article L217-7 du Code de la consommation).
En application des articles L217-8 et L217-9, je vous demande la [réparation / le remplacement] du bien, sans frais pour moi (article L217-11), dans le délai de trente jours prévu à l’article L217-10. Merci de m’indiquer les modalités de renvoi (article D217-1).
Si vous ne pouvez pas donner suite à ma demande, je vous remercie de me communiquer votre refus motivé par écrit (article L217-12). À défaut de mise en conformité dans le délai, je me réserve le droit de demander la réduction du prix ou la résolution de la vente (article L217-14).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes : facture, photographies du défaut.
Si le vendeur refuse ou ne répond pas
- Relancez par écrit en citant les articles L217-9, L217-10 et L217-12. Un refus oral au comptoir ne remplit pas l’exigence d’écrit de l’article L217-12.
- Saisissez le médiateur de la consommation. Tout consommateur a le droit d’y recourir gratuitement et le professionnel doit garantir ce recours (article L612-1).
- Signalez le cas sur SignalConso, le service de la DGCCRF, qui ne règle pas votre litige individuel mais alerte l’administration.
- Si le vendeur ne respecte pas les conditions de son refus, vous pouvez, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution demandée (L217-12), ce qui passe par le tribunal.
Garantie commerciale et vices cachés, ce qui prend le relais
Une garantie commerciale de dix, vingt-cinq ou trente ans vaut surtout après la deuxième année. Elle engage le garant, vendeur ou producteur, selon les conditions de son contrat (L217-21), et un producteur qui propose une garantie de durabilité supérieure à deux ans est directement tenu de réparer ou remplacer le bien (L217-23). Trois exemples du catalogue, avec trois garanties commerciales longues :
Le cas fréquent est une garantie fabricant qui exclut l’usure normale. Si la défaillance survient dans les vingt-quatre mois, vous pouvez vous placer sur le terrain de la conformité plutôt que de discuter la frontière entre usure et défaut avec un service après-vente.
Couteau de chef Fibrox 15cm – Victorinox
Victorinox propose l'une des garanties à vie les plus simples du marché, sans limite de durée ni formulaire complexe, ce qui en fait une référence pour un couteau de cuisine de tous les jours.
- Tous défauts de matériau et de fabrication
- Sans limite de durée
- Usure normale de la lame (émoussage à l'usage)
- Entretien inapproprié
Passé le délai légal, la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) reste ouverte contre le vendeur. Elle vise les défauts cachés qui rendent le bien impropre à son usage ou en diminuent tellement l’usage que vous ne l’auriez pas acheté, ou pas à ce prix, en les connaissant. L’action doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648). Par quatre arrêts du 21 juillet 2023, la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé que le délai de vingt ans de l’article 2232 du Code civil, qui court à compter de la vente, s’applique aussi à cette action. La difficulté pratique est la preuve du vice caché et de son antériorité, qui demande souvent une expertise.
| Garantie légale de conformité | Vices cachés | Garantie commerciale | |
|---|---|---|---|
| Fondement | L217-3 et suivants, Code de la consommation | Articles 1641 et 1648, Code civil | L217-21 à L217-24, contrat du garant |
| Contre qui | Le vendeur | Le vendeur | Le garant désigné, vendeur ou producteur |
| Durée | 2 ans à compter de la délivrance, extension après réparation | 2 ans à compter de la découverte, 20 ans à compter de la vente | Ce que prévoit le contrat |
| Preuve à votre charge | Aucune pendant 24 mois (12 pour l’occasion) | Le vice, son antériorité, sa gravité | Ce que le contrat exige |
| Coût | Sans frais pour le consommateur | Gratuit, hors expertise éventuelle | Dépend du contrat |
Pourquoi cette garantie compte pour un produit garanti à vie
Une garantie à vie ne remplace pas la garantie légale, elle s’y ajoute, et le contrat de garantie commerciale doit le préciser (L217-22). Elle se juge sur ce qu’elle couvre après la deuxième année : exclusions, personne qui peut l’invoquer, procédure. Nous détaillons ce raisonnement dans notre article sur la définition juridique de la garantie à vie.
Pour aller plus loin, lisez les cinq circuits pour faire jouer une garantie à vie, ce que veut dire une garantie à vie limitée, à qui s’adresser quand un sac est cassé et ce que devient la garantie quand la marque disparaît. Les résultats produit par produit sont visibles sur les fiches du catalogue.
Questions fréquentes sur la garantie légale de conformité
Quelle est la durée de la garantie légale de conformité ?
Deux ans à compter de la délivrance du bien (article L217-3). Un bien réparé dans ce cadre bénéficie d’une extension de six mois selon l’article L217-13. Si le vendeur remplace le bien alors que vous aviez choisi la réparation, un nouveau délai court à compter de la livraison du bien de remplacement.
Faut-il prouver que le défaut existait à l'achat ?
Non, pendant vingt-quatre mois sur un bien neuf et douze mois sur un bien d’occasion. Le défaut est alors présumé exister à la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le vendeur (article L217-7).
Faut-il s'adresser au vendeur ou au fabricant ?
Au vendeur. L’article L217-3 met l’obligation à sa charge. Le fabricant n’est tenu que par la garantie commerciale qu’il accorde éventuellement (article L217-21).
Le vendeur peut-il refuser la réparation ou le remplacement que je demande ?
Seulement si la solution est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, et il doit motiver son refus par écrit ou sur support durable (article L217-12). Un refus formulé oralement ne remplit pas cette exigence.
Combien de temps le vendeur a-t-il pour réparer ou remplacer ?
Un délai raisonnable qui ne peut dépasser trente jours suivant votre demande, sans inconvénient majeur pour vous (article L217-10). Au-delà, vous pouvez demander la réduction du prix ou la résolution de la vente (article L217-14).
Qui paie les frais d'envoi ?
Le vendeur. La mise en conformité a lieu sans aucun frais pour le consommateur (article L217-11). Si vous avez avancé des frais d’envoi, ils doivent être remboursés dans les quatorze jours de l’information sur la prise en charge, avec une majoration de plein droit en cas de retard (article L241-6).
La garantie légale s'applique-t-elle aux produits d'occasion ?
Oui, quand ils sont vendus par un professionnel. La garantie dure deux ans (article L217-3), mais la présomption d’antériorité est ramenée à douze mois (article L217-7). Certaines ventes en sont exclues, comme les enchères publiques auxquelles le consommateur peut assister en personne (article L217-2).
Que faire si le vendeur refuse d'appliquer la garantie légale ?
Écrivez en recommandé avec accusé de réception en citant les articles L217-9, L217-10 et L217-12, puis saisissez gratuitement le médiateur de la consommation (article L612-1). Vous pouvez aussi signaler le cas sur SignalConso. Si le blocage persiste, l’exécution forcée suppose une mise en demeure puis une action en justice (article L217-12).
